Qu’est-ce qu’un accord collectif ?
C’est un accord entre la Sacem et une fédération d’associations ou un groupement professionnel. Il conditionne le droit d’utiliser la musique des créateurs. Les modalités de l'intervention de la Sacem sont discutées et validées dans des protocoles d'accord signés. Les droits d'auteur demandés aux organisateurs d'un bal, au propriétaire d'un café, à l'exploitant d'une discothèque… résultent de ces accords négociés.
Pourquoi la Sacem signe-t-elle des accords collectifs ?
Le législateur ou le gouvernement n’ont pas fixé de tarifs. La loi française permet aux auteurs compositeurs de fixer les conditions de leur rémunération, et plus précisément le niveau de la redevance, lorsque leurs œuvres sont exploitées.
Doivent ainsi être pris en compte le souci légitime des auteurs compositeurs de recevoir une rémunération suffisante, le service rendu par la musique dans l’activité de l’utilisateur, mais aussi les impératifs économiques des diffuseurs de musique.
Les fédérations d'associations, les organismes ou syndicats professionnels sont ainsi les interlocuteurs qui détiennent les informations économiques et professionnelles permettant de négocier équitablement les conditions d'autorisation adaptées aux utilisateurs qu'ils représentent.
Quels avantages pour les utilisateurs de musique ?
Les adhérents de ces groupements bénéficient, pour l’utilisation de la musique, de réductions sur les droits d’auteur à régler. Ils sont aussi représentés directement en cas de litige éventuel.
Et grâce à ces accords collectifs, les utilisateurs de musique sont régulièrement informés des tarifs, des évolutions et des conditions d'autorisation de la Sacem.
Comment bénéficier de ces avantages ?
Lors de la déclaration, il suffit de justifier de son appartenance à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem, pour bénéficier alors des conditions prévues et notamment des tarifs réduits.
Publié le 10 janvier 2025