Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem.
- La Sacem collecte les droits d’auteur, et les reverse aux créateurs et aux éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
Pour un service de personnalisation du mobile dans le cadre de vente à l’unité
Une rémunération de 12 % des recettes assortie à un montant minimum** de 0,10 € HT* par œuvre utilisée et par téléchargement.
Pour un service de personnalisation du mobile dans le cadre de vente au pack ou par abonnement
Une rémunération de 12 % des recettes assortie à un montant minimum** de 0,07 € HT* par œuvre utilisée et par téléchargement.
Dans le cadre des tarifs mentionnés ci-dessus, lorsque le service permet aussi un accès aux œuvres sous forme de pré-écoute et/ou de prévisualisation d'extraits, une rémunération mensuelle forfaitaire de 100 € HT* pour chaque type d’accès (serveur vocal interactif, site Internet fixe et mobile) est appliquée en plus de la redevance par téléchargement.
* à majorer des contributions et taxes en vigueur (TVA et contributions diffuseurs).
** Le montant de la rémunération par téléchargement ne peut être inférieur au montant minimum.
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). et du droit de représentation Droits de représentation : consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.). pour une activité de téléchargement et/ou d’écoute de sonneries téléphoniques et/ou produits assimilésCette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
- L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :