Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d’une œuvre nécessite impérativement l’accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation vous est délivrée par la SDRM.
- Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
- Aucune autorisation ne peut être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs.
Tarifs
Site Internet ayant des recettes 
Recettes : toutes recettes (hors taxes) réalisées sous quelque forme que ce soit par ledit site, notamment, mais non limitativement, les recettes publicitaires, de sponsoring, d’échange, de partenariat, d’affiliation, d’abonnement… annuelles inférieures à 300 000 € HT
| Coût par vidéo incluant une durée maximum de 5 min. de musique | 55,00 € HT* |
| Pour toute minute de musique supplémentaire Minute supplémentaire : toute minute de musique entamée est due. | 8,00 € HT* |
À partir de 100 vidéos, vous bénéficiez d’un forfait annuel (payable en une seule fois)
- Forfait annuel de 4 500 € pour 100 vidéos
- Forfait annuel de 7 000 € pour 200 vidéos
- Forfait annuel de 1 000 € par tranche de 100 vidéos supplémentaires (au-delà de 200 vidéos)
Important : pour toute non-déclaration avant la mise en ligne du web reportage, le tarif applicable est de 72 € HT* pour une vidéo incluant une durée maximum de 5 minutes de musique et de 11 € HT* pour toute minute de musique supplémentaire.
* à majorer des contributions et taxes en vigueur
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction Droits de reproduction :
Consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). et du droit de représentationDroits de représentation :
Consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.)..
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moralLe droit moral :
Le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. , les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traductionDroit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction :
L'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisinsDroits voisins :
Droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Cette autorisation permet à toute personne physique ou morale d’exploiter des web reportages en visualisation à la demande sur son site Internet et/ou sur la page d’un site de partage vidéo sans possibilité de téléchargement.
- L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?
- Télécharger la demande d’autorisation et retourner le formulaire rempli, par email ou par courrier : Obtenir cette autorisation.
- D’autres autorisations peuvent être nécessaires en fonction du type de musique que vous souhaitez utiliser (musiques préexistantes, musiques de commande, etc.)
- À réception de la demande d’autorisation renseignée et en fonction de la présence d’œuvres appartenant aux répertoires représentés par la SDRM, une facture vous sera adressée. Dès réception du règlement, votre autorisation portant la mention « Bon pour autorisation » vous sera alors retournée.
Attention : tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.
à savoir
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)