Mentions légales et cgu
du site internet de la Sacem

Mentions légales

  • Site édité par :
    Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
    Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739
  • Siège social :
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92200 Neuilly-sur-Seine
    Tél. : 01 47 15 47 15
    Contactez-nous
  • Directeur de la publication :
    Monsieur Jean-Noël TRONC (Directeur général, gérant de la Sacem)
    225, Avenue Charles de Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
  • Hébergement :
    SIGMA Informatique
    3 rue Newton
    BP 4127
    44241 La Chapelle-sur-Erdre

Crédits photos

  • Photographes : Thomas Bartel, Bernard Brun, Marc Chesneau, François Fleury, Raphaël Frydman, Serge Guidi, Michel Martin, Lionel Pagès, 20Syl.
  • Agences : Getty Images, Opale, Rue des Archives, Roger Viollet, Sipa Press, Visual Press Agency
  • Sacem

Crédits photos et vidéos

  • Photographies : Sylvain Bardin, Thomas Bartel, Bernard Brun, Marc Chesneau, François Fleury, Raphaël Frydman, Serge Guidi, Nicolas Krief, Lionel Pagès, 20Syl
  • Vidéos : Bonne Idée Prod, La Pixellerie, Morgan Production, Rythm and Town
  • Agences : Adobe Stock, Dalle, Getty images, Opale, Rue des Archives, Roger Viollet, Sipa Press, Visual Press Agency
  • Sacem

Conditions générales d’utilisation du site Internet de la Sacem

Dernière mise à jour : 13 FEVRIER 2019

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) est un organisme de gestion collective soumis à un cadre légal strict prévu par les articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »). A cette fin, la Sacem met en œuvre des règles de transparence, d’éthique et de bonne gouvernance.

La Sacem est une société à but non lucratif, constituée sous forme d’une société civile, qui a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur et de les répartir à ses membres.

Ce site Internet, propriété de la Sacem, a été conçu, d’une part, pour répondre aux attentes de ses membres et de ses clients en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances de droits d’auteur et, d’autre part, pour informer le public sur les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et sur les obligations des clients utilisateurs de musique. Vous vous engagez à utiliser ce site Internet conformément à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès réservés « membre » ou « client »).

Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site Internet après la publication de modifications, les conditions d’utilisation du site Internet seront celles applicables au moment où vous utilisez le site.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur le site Internet de la Sacem sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur ce site Internet constitue une contrefaçon et son auteur s'expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du CPI.

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2. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES :

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre code de membre (COAD), vos références client, etc.).

Pour savoir comment la Sacem traite vos données à caractère personnel et connaître et exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la page de Politique de confidentialité et cookies.

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la Sacem ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

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Toute action sur le site Internet de la Sacem avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la Sacem.

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5.1 Liens hypertextes pointant vers le site Internet de la Sacem

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5.2 Liens hypertextes pointant, depuis le site Internet de la Sacem, vers d'autres sites

Le site Internet comporte des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de la Sacem. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. La Sacem ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

6. RUBRIQUE « ANNUAIRE DES SITES SOCIETAIRES » :

Si vous êtes membre de la Sacem, cette dernière vous offre la possibilité de référencer dans cette rubrique votre site Internet personnel.

La Sacem se réserve le droit de ne pas publier les sites des membres qui seraient sans rapport avec les secteurs d’activité des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, non conformes à la ligne éditoriale de son site Internet ou contraires à une disposition légale ou réglementaire.

Hormis les vérifications qu'elle opère sur la nature des sites de ses membres à publier, la Sacem ne contrôle pas l'authenticité des informations fournies par les annonceurs. Ce contrôle relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

La Sacem n’intervient pas dans la finalisation des transactions ni dans la livraison des produits ou services proposés. La responsabilité de la Sacem ne saurait être engagée à ce titre.

7. RUBRIQUE « CLIENTS UTILISATEURS » :

La Sacem étant un organisme de gestion de collective régi par le CPI qui a pour principale mission de collecter les droits auprès des utilisateurs de musique, la notion de « client » ne doit pas être entendue au sens commercial du terme.

Ainsi, si dans le cadre de vos activités, vous utilisez de la musique, vous devez solliciter l’autorisation de la Sacem.

Sur la base de cette autorisation ou en vue de cette autorisation, la Sacem, en tant que responsable du traitement, traite vos informations aux fins de collecter les redevances de droits d’auteur et assurer le suivi de la relation client (suivi des autorisations, informations liées à votre relation client), la facturation, la comptabilisation jusqu’au recouvrement. Vos informations sont également traitées dans l’intérêt légitime de la Sacem de vous faire part de ses actions et, plus généralement, de communiquer avec vous à propos de l’actualité qui entoure la Sacem dans le cadre de votre relation client.

Pour savoir comment la Sacem traite vos données à caractère personnel et connaître et exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la page de Politique de confidentialité et cookies.

Si vous êtes déjà client de la Sacem, vous avez notamment la possibilité de faire une demande d’autorisation en ligne. Vous devez vous référer, pour ce type d’opération, aux conditions générales d’autorisation en ligne disponibles dans votre espace réservé.

Dans ce cadre, vous pouvez enregistrer un devis avant de valider votre demande d’autorisation. Tant que vous n’avez pas validé votre demande, qui reste au stade de brouillon, les conditions tarifaires peuvent toujours être modifiées. Vous êtes informé que le nombre de simulations de tarification que vous réalisez fait l’objet d’une historisation conservée pendant 6 mois.

Vous pourrez régler le montant des redevances de droits d’auteur, soit au moment de la finalisation de la demande par carte bancaire ou prélèvement automatique, soit en adressant sans délai un chèque à la Sacem.

La Sacem vous propose également de payer vos factures en ligne. Pour effectuer votre paiement sur notre plateforme sécurisée, il vous suffit de vous rendre dans votre espace client et de sélectionner les factures à régler. Vous pouvez opter pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation qui s’appliquent spécifiquement aux opérations de paiement en ligne sont celles communiquées par SOGENACTIF, vous devez en prendre connaissance avant tout règlement. La Sacem ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements techniques de SOGENACTIF.

Si vous bénéficiez d’un abattement au titre de votre adhésion à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem, cette dernière peut être amenée à vérifier que vous êtes bien adhérent de ce groupement. Si vous n’êtes pas déjà client et souhaitez recevoir des informations pour connaître vos obligations et démarches auprès de la Sacem, celle-ci va traiter vos informations afin de répondre à vos demandes d’information et peut également être amenée, dans le cadre des missions prévues par le CPI, à conserver certaines de vos informations professionnelles afin de vérifier l’utilisation ou non des œuvres de son répertoire.

Il vous est également possible de réaliser des simulations en ligne pour évaluer les droits d’auteur que vous auriez à payer en cas de diffusion de musique, les informations collectées sont conservées pour une durée de trois ans après la dernière vérification de la Sacem que vous n’utilisez plus de musique.

8. RESPONSABILITE :

Les informations diffusées sur le site Internet de la Sacem proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Sacem ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à votre disposition sur le site.

La Sacem est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site Internet.

La Sacem ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site Internet ni de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site, due notamment à des opérations de maintenance technique ou à un problème technique de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le site Internet de la Sacem, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu constituant une infraction pénale, qui serait notamment contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ("spamming"), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.