Vous êtes loueur de meublé de tourisme, de chambre d’hôte, de gîte et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable. Les œuvres ainsi diffusées (les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir.
Un forfait annuel de 198,01 € HT* vous permet de diffuser**, quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction.
Vous bénéficierez ainsi des 20% de remise accordés à toute personne déclarant ses diffusions au préalable.
Cette remise sera reconduite chaque année une fois votre contrat signé.
Pour plus de simplicité, vous pouvez souscrire ce forfait en ligne sur Sacem.fr > clients > meublés de tourisme ou contacter la délégation Sacem de votre région.
Vous trouverez les coordonnées ici. Une équipe locale pourra répondre à toutes vos questions.
*Sacem et Spré incluses. Dans la mesure où vous utilisez de la musique enregistrée, vous devez acquitter la rémunération équitable due à la Spré (qui a chargé la Sacem d’en assurer la collecte) au bénéfice des artistes interprètes et producteurs. Plus de renseignement sur spre.fr.
** ** Les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique sont considérées par les Tribunaux comme des diffusions publiques. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6/04/1995 CNN c/ sté Hôtelière Novotel Paris Les Halles, a estimé que l’ensemble des clients d’un hôtel, bien que chacun occupe à titre privée une chambre individuelle, constitue un public. Aussi le seul fait de procurer à vos clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique.
Information
Les hébergements tels que les chambres d’hôtes, gîtes, les locations de vacances ainsi que les hôtels, résidences de tourisme ou encore les campings sont soumis au paiement des droits d’auteur lorsque des diffusions musicales et/ou audiovisuelles sont proposées, que ce soit dans les hébergements ou encore dans les espaces communs.
Les juridictions, tant française qu’européenne, ont considéré de manière constante que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique sont des actes de communication au public donnant prise au droit d’auteur.
Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6/04/1995 CNN c/ sté Hôtelière Novotel Paris Les Halles, a estimé que l’ensemble des clients d’un hôtel, bien que chacun occupe à titre privée une chambre individuelle, constitue un public. Aussi le seul fait de procurer à vos clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique.
De même, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 7 décembre 2006, SGAE / Rafaeles Hotel, a jugé que « la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public » soumis au droit d’auteur.
Nous avons pu lire dans des articles de presse des commentaires remettant le bien-fondé de ce principe en citant un arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 concernant les loueurs de voitures dans lesquelles sont installés des postes de radio. Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pris soin dans cette décision de distinguer cette activité de location de véhicules qui « permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve » des activités « par lesquels des prestataires de services transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement ».
Or il est indéniable que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique constituent une prestation de service mise en œuvre délibérément par les loueurs de ces établissements lesquels interviennent, en pleine connaissance de cause, pour donner accès à des œuvres protégées à leurs clients. Il s’agit d’une prestation de service supplémentaire, par rapport à la location d’une chambre ou d’un gîte, accomplie dans le but d'en retirer un certain bénéfice puisque celle-ci à une influence sur l’attractivité de la location. Il est donc parfaitement logique et équitable que les créateurs soient rémunérés en contrepartie d’une prestation de service qui utilise leurs œuvres auprès d’un public constitué par la clientèle de ces établissements.
Pour rappel, la Sacem, société privée à but non lucratif - représentant plus de 196 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi 120 sociétés d’auteurs étrangères avec lesquelles elle est liée par un accord de représentation - assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique.
La Sacem représente ses membres auprès des diffuseurs de musique et agit pour qu’ils soient rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres diffusées en public. En effet, toute personne ou entreprise qui diffuse de la musique publiquement ou la reproduit sur un support doit obtenir une autorisation de diffusion et acquitter les droits qui reviennent aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Pour rappel, les droits d’auteur ne sont ni un impôt, ni une taxe. C’est la rémunération de l’auteur, du compositeur qui ne perçoivent pas de salaire pour leur travail de création.
Publié le 02 mai 2022