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Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction FermerDroits de reproduction :
Consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.).
et du droit de
représentation FermerDroits de représentation :
Consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.).
.

Cette autorisation permet à l'entreprise, l’organisme public ou privé ou la société de production chargée de réaliser le film d’entreprise pour leur compte :

  • de reproduire ou de faire reproduire au sein d’un vidéogramme les œuvres du répertoire de la Sacem et de la Scam pour le monde entier ;
  • de diffuser ou projeter, ou faire diffuser ou projeter gratuitement le film d’entreprise sur le territoire de la France, du Luxembourg et de la Principauté de Monaco :
    - à l’intérieur de locaux professionnels, ou dans le cadre de foires-expositions, salons professionnels, congrès, festivals, conventions d’entreprises,
    - à l’occasion de projections gratuites à titre d’information, de formation ou de promotion,
  • de diffuser les œuvres du répertoire de la Sacem et de la Scam sur son site Internet.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral FermerLe droit moral :
Le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction FermerDroit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction :
L'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.)
, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins FermerDroits voisins :
Droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
du droit d’auteur.

Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.

COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?

  1. Télécharger la demande d’autorisation et retourner le formulaire rempli, soit par email, soit par courrier en cliquant sur Obtenir cette autorisation.
  2. D’autres autorisations peuvent être nécessaires en fonction du type de musique que vous souhaitez utiliser (musiques préexistantes, musiques de commande, etc.)
  3. À réception de la demande d’autorisation renseignée et en fonction de la présence d’œuvres appartenant aux répertoires représentés par la SDRM, une facture vous sera adressée. Dès réception du règlement, votre autorisation portant la mention « Bon pour autorisation » vous sera alors retournée.

Attention : tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.

à savoir

Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :

La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)

La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)