Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d'une œuvre nécessite impérativement l'accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation est délivrée par la SDRM pour les répertoires de la Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique :
- œuvres musicales avec ou sans paroles
- doublages et sous-titrages d'œuvres de fiction
- œuvres documentaires exclusivement musicales
- poèmes et sketches
- extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision
- réalisations d'œuvres audiovisuelles du répertoire Sacem (clip et vidéo d’humour)
- œuvres audiovisuelles à caractère humoristique ou de divertissement
. - Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
- Aucune autorisation ne peut être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs.
Tarifs
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction 
Droits de reproduction :
Consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). et du droit de
représentation Droits de représentation :
Consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.)..
Cette autorisation permet à l'entreprise, l’organisme public ou privé ou la société de production chargée de réaliser le film d’entreprise pour leur compte :
- de reproduire ou de faire reproduire au sein d’un vidéogramme les œuvres du répertoire de la Sacem pour le monde entier ;
- de diffuser ou projeter, ou faire diffuser ou projeter gratuitement le film d’entreprise sur le territoire de la France, du Luxembourg et de la Principauté de Monaco :
- à l’intérieur de locaux professionnels, ou dans le cadre de foires-expositions, salons professionnels, congrès, festivals, conventions d’entreprises,
- à l’occasion de projections gratuites à titre d’information, de formation ou de promotion, - de diffuser les œuvres du répertoire de la Sacem sur son site Internet.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral Le droit moral :
Le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. , les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction :
L'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins :
Droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur.
Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)