INTERRUPTION TEMPORAIRE
Pour les demandes d’autorisations concernant la production de DVD, BluRay, Karaoke du 30/11/2024 au 12/01/2025
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un portail de déclaration vidéo sera mis en place afin de
simplifier vos demandes d’autorisations de supports (DVD, BluRay,...).
En raison de cette évolution, les téléchargements des déclarations et demandes d’autorisations au
format Excel ne seront plus disponibles à compter du 30 novembre prochain. Le portail de déclaration sera disponible à partir du 13 janvier 2025.
Toute l'équipe vidéo reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de votre compréhension.
La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d’une œuvre nécessite impérativement l’accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation vous est délivrée par la SDRM pour le répertoire de la Sacem.
- Avec cette déclaration sur le portail, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
- Aucune autorisation ne peut donc être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs.
Tarifs
L'éditeur des œuvres musicales reproduites a confié un mandat à la SDRM et donne son accord à la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des œuvres.
Tarification applicable en fonction du nombre d’exemplaires de DVD fabriqués :
- Taux de 13,20 % sur le prix de vente en gros HT
ou à défaut :
- Taux de 9,60 % sur le prix de vente au détail HT
Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,1555 € HT par œuvre pour les DVD. Cette tarification minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 26 œuvres.
L'éditeur des œuvres musicales reproduites n'a pas confié de mandat à la SDRM pour la reproduction du texte et/ou de la partition des œuvres.
Tarification applicable en fonction du nombre d’exemplaires de DVD fabriqués :
- Taux de 11 % sur le prix de vente en gros HT
ou à défaut :
- Taux de 8 % sur le prix de vente au détail HT
Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,1296 € HT par œuvre pour les DVD. Cette tarification minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 26 œuvres.
Une autorisation complémentaire doit être sollicitée auprès des éditeurs au titre de la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des œuvres. À défaut, aucune autorisation de la SDRM ne pourra vous être délivrée.
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation concerne les droits de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). des oeuvres intégrées dans un support «premium », offert en association avec votre marque (produit ou service).Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Vous devez être majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
Quel que soit le contenu du support et son type d'exploitation, tout DVD ou Blu-ray doit reproduire des « mentions légales », consultables dans la foire aux questions située en fin de page.