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  • Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
  • La reproduction d’une œuvre nécessite impérativement l’accord préalable de ses auteurs.
  • Cette autorisation vous est délivrée par la SDRM.
  • L’autorisation pour reproduire des textes et des paroles et/ou de la partition peut être délivrée par les éditeurs musicaux de ces œuvres mais aussi par la SDRM si les éditeurs musicaux lui ont donné mandat pour cela.
  • Aucune autorisation ne peut donc être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs.

Tarifs

L'éditeur des œuvres musicales reproduites a confié un mandat à la SDRM et donne son accord à la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des œuvres.

Tarification applicable en fonction du nombre d’exemplaires de DVD fabriqués :
- Taux de 13,20 % sur le prix de vente en gros HT
ou à défaut :
- Taux de 9,60 % sur le prix de vente au détail HT

Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,1555 € HT par œuvre pour les DVD. Cette tarification minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 26 œuvres.

L'éditeur des œuvres musicales reproduites n'a pas confié de mandat à la SDRM pour la reproduction du texte et/ou de la partition des œuvres.

Tarification applicable en fonction du nombre d’exemplaires de DVD fabriqués :
- Taux de 11 % sur le prix de vente en gros HT
ou à défaut :
- Taux de 8 % sur le prix de vente au détail HT

Ce pourcentage est assorti d'un minimum de 0,1296 € HT par œuvre pour les DVD. Cette tarification minimum pourra par ailleurs être majorée proportionnellement si le nombre d'œuvres reproduites par type de support dépasse 26 œuvres.

Une autorisation complémentaire doit être sollicitée auprès des éditeurs au titre de la reproduction du texte des paroles et/ou de la partition des œuvres. À défaut, aucune autorisation de la SDRM ne pourra vous être délivrée.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?

  1. Télécharger la demande d’autorisation et retourner le formulaire rempli, par email ou par courrier Obtenir cette autorisation
  2. Au regard des mandats confiés ou non par les éditeurs musicaux à la SDRM, celle-ci vous contactera pour vous indiquer la procédure à suivre.

L’autorisation ne vous sera accordée qu'après versement des droits correspondant au nombre d’exemplaires fabriqués indiqués sur votre demande d'autorisation.

à savoir

Quel que soit le contenu du support et son type d'exploitation, tout DVD ou Blu-ray doit reproduire des « mentions légales », consultables dans la foire aux questions située en fin de page.

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