Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d'une œuvre nécessite impérativement l'accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation est délivrée par la SDRM pour les répertoires de la Sacem
Répertoire de la Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique- œuvres musicales avec ou sans paroles.
- doublages et sous-titrages d'œuvres de fiction
- œuvres documentaires exclusivement musicales
- poèmes et sketches
- extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision
- réalisations d'œuvres audiovisuelles du répertoire Sacem (clip et vidéo d’humour)
- œuvres audiovisuelles à caractère humoristique ou de divertissement - Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
- Film, documentaire, reportage, programme télévisuel : accéder au détail des tarifs
- Concert et spectacle filmé, captation de sketches et de one man shows, émissions de télévision ou séries télévisées à caractère humoristique : accéder au détail des tarifs
- DVD associés à des magazines vendus en réseau "kiosques" et maisons de la presse, et/ou à des produits ou services : accéder au détail des tarifs
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation concerne les droits de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). d’œuvres dans le cadre de la production d’un DVD, d’un Blu-ray.Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptationDroit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?
- Télécharger la demande d’autorisation et retourner le formulaire rempli, par email ou par courrier. Obtenir cette autorisation.
- À réception de la demande d’autorisation renseignée et en fonction de la présence d’œuvres appartenant aux répertoires représentés par la SDRM, une facture vous sera adressée. Dès réception du règlement, votre autorisation portant la mention « Bon pour autorisation » vous sera alors retournée et une copie directement adressée au fabricant (presseur).
Attention : tout formulaire de demande d'autorisation incomplet ou mal renseigné sera retourné, ce qui retardera d'autant la procédure d'autorisation.
à savoir
Quel que soit le contenu du support et son type d'exploitation, tout DVD ou Blu-ray doit reproduire des « mentions légales », consultables dans la foire aux questions située en fin de page.