La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d'une œuvre nécessite impérativement l'accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation est délivrée par la SDRM pour le répertoire de la Sacem.
- Si vous reproduisez des œuvres du répertoire de la SCAM ou de la SACD, vous devez contacter ces sociétés directement pour obtenir leur autorisation.
- Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
Les conditions tarifaires concernent la production d’un support offert en accompagnement de votre produit ou service (support premium).
Accéder au détail des tarifsCONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation concerne les droits de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). des oeuvres intégrées dans un support «premium », offert en association avec votre marque (produit ou service).Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?
- Remplissez votre demande d’autorisation en ligne. Vous devrez, lors de votre première demande, créer votre compte producteur OPO (Œuvre par Œuvre). Vous devrez renseigner la liste des œuvres que vous souhaitez reproduire.Dès que vous aurez enregistré votre demande d'autorisation et validé les conditions générales, vous obtiendrez un numéro de demande.
- La SDRM vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et vous communique, sur votre compte en ligne, un devis pour autorisation, indiquant le montant des droits que vous devrez payer.
- Payez les droits d’auteurs auprès de la SDRM, soit:
- par carte bleue, à partir de votre compte producteur OPO en ligne ;
- par virement en utilisant le RIB SDRM qui se trouve sur l'aide en ligne ;
- par chèque, libellé à l’ordre de la SDRM, à adresser à : SDRM (OPO) 225, avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine cedex ; En indiquant au dos du chèque le(s) numéro(s) de demande(s) ;
ATTENTION : Si vous payez par chèque, votre demande ne sera autorisée qu’après un délai de 3 semaines suivant son encaissement.