Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un formulaire unique.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- La reproduction d'une œuvre nécessite impérativement l'accord préalable de ses auteurs.
- Cette autorisation est délivrée par la SDRM pour les répertoires de la Sacem
Répertoire de la Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique- œuvres musicales avec ou sans paroles, de la
- doublages et sous-titrages d'œuvres de fiction
- œuvres documentaires exclusivement musicales
- poèmes et sketches
- extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision
- réalisations d'œuvres audiovisuelles du répertoire Sacem (clip et vidéo d’humour)
- œuvres audiovisuelles à caractère humoristique ou de divertissement
SACDRépertoire de la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques- œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, pantomimes, tours de cirque et réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres- sketches et "one man shows" du répertoire de la SACD et captationset de la Scam
- œuvres audiovisuelles, multimédias et radiophoniques (téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, animation, sketches, long et court-métrage, œuvres à caractère docu-dramatique)
- œuvres audiovisuelles ou radiophoniques humoristiques (incorporant des sketches ou des séquences humoristiques, parodies, imitation, caméras cachées…)
- images fixes tirées des œuvres ci-dessusRépertoire de la Scam, Société civile des auteurs multimédias- œuvres audiovisuelles à caractère documentaire (essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d’entreprise…).
- magazines audiovisuels
- œuvres journalistiques
- traductions, doublages, sous-titrages d'œuvres relevant du répertoire de la Scam
- images fixes (photographies, dessins, illustrations)
- œuvres radiophoniques à l’exclusion des adaptations théâtrales et des œuvres musicales
- œuvres littéraires ou multimédias - Avec ce formulaire unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d'exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation concerne les droits de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). d'œuvres dans le cadre de la production d'un disque.Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?
- Remplissez votre demande d’autorisation en ligne. Vous devrez, lors de votre première demande, créer votre compte producteur OPO (Œuvre par Œuvre). Vous devrez renseigner la liste des œuvres que vous souhaitez reproduire.Dès que vous aurez enregistré votre demande d'autorisation et validé les conditions générales, vous obtiendrez un numéro de demande.
- La SDRM vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et vous communique, sur votre compte en ligne, un devis pour autorisation, indiquant le montant des droits que vous devrez payer.
- Payez les droits d’auteurs auprès de la SDRM, soit:
- par carte bleue, à partir de votre compte producteur OPO en ligne ;
- par virement en utilisant le RIB SDRM qui se trouve sur l'aide en ligne ;
- par chèque, libellé à l’ordre de la SDRM, à adresser à : SDRM (OPO) 225, avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine cedex ; En indiquant au dos du chèque le(s) numéro(s) de demande(s) ;
- par espèces, sur place en nos locaux à Neuilly-sur-Seine, si la somme ne dépasse pas 1 000 € TTC.
- La confirmation de votre autorisation vous sera envoyée par email à réception de votre paiement par la SDRM. Vous recevrez par la suite une note de débit acquittée, tenant lieu de facture.
à savoir
Consulter le mode d’emploi pour remplir votre demande d’autorisation dans les documents clés.
D’autres autorisations peuvent être nécessaires en fonction du type de musique que vous souhaitez utiliser (musiques préexistantes, musiques de commande, etc.)