Cette autorisation concerne plusieurs répertoires. La Sacem et la SDRM simplifient vos démarches avec un contrat unique.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem.
- La Sacem
Répertoire de la Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- œuvres musicales avec ou sans paroles
- doublages et sous-titrages d'œuvres de fiction
- œuvres documentaires exclusivement musical - poèmes et sketches
- extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales d’une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision
- réalisations d'œuvres audiovisuelles du répertoire Sacem (clip et vidéo d’humour)
- œuvres audiovisuelles à caractère humoristique ou de divertissement, la SACDRépertoire de la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques
- œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, pantomimes, tours de cirque et réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres
- sketches et "one man shows" du répertoire de la SACD et captations
- œuvres audiovisuelles, multimédias et radiophoniques (téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, animation, sketches, long et court-métrage, œuvres à caractère docu-dramatique)
- œuvres audiovisuelles ou radiophoniques humoristiques (incorporant des sketches ou des séquences humoristiques, parodies, imitation, caméras cachées…)
- images fixes tirées des œuvres ci-dessus, la ScamRépertoire de la Scam, Société civile des auteurs multimédias
- œuvres audiovisuelles à caractère documentaire (essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d’entreprise…)
- magazines audiovisuels
- œuvres journalistiques
- traductions, doublages, sous-titrages d'œuvres relevant du répertoire de la Scam
- images fixes (photographies, dessins, illustrations)
- œuvres radiophoniques à l’exclusion des adaptations théâtrales et des œuvres musicales
- œuvres littéraires ou multimédias, l’ADAGPRépertoire de l’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Œuvres fixes ou animées relevant des arts visuels, telles que :
- œuvres des arts graphiques ou des arts plastiques
- œuvres architecturales
- œuvres photographiques et dessins
- images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques
- œuvres d'art vidéo
- œuvres littéraires et la SDRMLa SDRM est la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs. – ainsi que leurs consœurs étrangères qui disposent d’accords de réciprocité vous proposent un seul et unique contrat pour vous autoriser à exploiter l’ensemble des œuvres de leurs répertoires. - Avec ce contrat unique, vous payez des droits qui seront répartis entre les créateurs et les éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet de diffuser ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
- La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur.
- Le taux de base applicable est de 5 %.
Ce taux couvre en général les répertoires de :
- la Sacem, la SACD, la SCAM, l'ADAGP et la SDRM pour le droit de reproduction mécanique de la Sacem.
- Vous utilisez les œuvres des répertoires des sociétés d'auteurs pour les modes d'exploitation définis par votre contrat (ex : diffusion par câble, par satellite, par ADSL ou fibre, par voie hertzienne terrestre...). Il s’agit d’une autorisation forfaitaire qui n’est pas liée au nombre d’œuvres utilisées. Vous pouvez ainsi puiser dans le répertoire des sociétés d’auteurs, sous réserve bien entendu du respect du droit moral de l’auteur.
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction
Droits de reproduction : consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). et du droit de représentation Droits de représentation : consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.)..
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral Le droit moral : le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. , les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction Droit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction : l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.) , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins Droits voisins : droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
Visiter le site de la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Visiter le site de Scam, Société civile des auteurs multimédias
Visiter le site de l'ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques