Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem.
- La Sacem collecte les droits d’auteur, et les reverse aux créateurs et aux éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
Services de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 0 et 20 000 € hors taxes :
Forfaits annuels payables d’avance :
| Jusqu’à 700 téléchargements | 50 € HT*/an |
| Jusqu’à 2 000 téléchargements | 140 € HT*/an |
| Jusqu’à 7 000 téléchargements | 480 € HT*/an |
| Jusqu’à 15 000 téléchargements | 1 000 € HT*/an |
| Jusqu’à 30 000 téléchargements | 2 000 € HT*/an |
Accéder aux Conditions Générales d'Autorisations :
Pour les forfaits payables d'avance pour le téléchargement de musique à l'unité
Services de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 000 € hors taxes :
| Taux | 9 % sur les recettes (y compris les recettes publicitaires, de partenariat, sponsoring, etc.) |
| Montant minimum** | 0,07 € HT* par téléchargement à l'unité 0,70 € HT* par téléchargement d'un album dans la limite de 15 titres. |
| Au-delà de 15 titres téléchargés dans un album, une redevance minimale de 0,0435 € HT* par titre supplémentaire. |
Lorsque le service permet aussi un accès aux œuvres sous forme de pré-écoute et/ou de prévisualisation d'extraits, une rémunération mensuelle supplémentaire de 100 € HT* s’applique.
* à majorer des contributions et taxes en vigueur (TVA et contributions diffuseurs).
**Le montant de la rémunération par écoute/visualisation ne peut être inférieur au montant minimum
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction
Droits de reproduction :
consiste en la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, DVD, vinyle, support multimédia, etc.). et du droit de représentationDroits de représentation :
consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.). pour une activité de téléchargement de musique à titre gratuit et/ou payant à l’unité.Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral
Le droit moral :
le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible., les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traductionDroit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction :
l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisinsDroits voisins :
droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
- L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte.
- Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
- Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :