Obtenez votre autorisation pour
votre service de téléchargement de musique à l’unité

Organisme de gestion concerné :

LOGO SACEM

Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.

  • Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
  • Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem.
  • La Sacem collecte les droits d’auteur, et les reverse aux créateurs et aux éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.

Tarifs

Services de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 0 et 20 000 € hors taxes :

Forfaits annuels payables d’avance :

Jusqu’à 650 téléchargements45 € HT*/an
Jusqu’à 1 800 téléchargements120 € HT*/an
Jusqu’à 6 500 téléchargements480 € HT*/an
Jusqu’à 13 000 téléchargements960 € HT*/an
Jusqu’à 25 000 téléchargements1 800 € HT*/an

Services de téléchargement de musique à l’unité dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 000 € hors taxes :

Taux9 % sur les recettes
(y compris les recettes publicitaires,
de partenariat, sponsoring, etc.)
Montant minimum**0,07 € HT* par téléchargement à l'unité
0,70 € HT* par téléchargement d'un album dans la limite de 15 titres.
Au-delà de 15 titres téléchargés dans un album, une redevance minimale de
0,0435 € HT* par titre supplémentaire.

Lorsque le service permet aussi un accès aux œuvres sous forme de pré-écoute et/ou de prévisualisation d'extraits, une rémunération mensuelle supplémentaire de 100 € HT* s’applique.

* à majorer des contributions et taxes en vigueur (TVA et Contributions dues à l’AGESSA)

**Le montant de la rémunération par écoute/visualisation ne peut être inférieur au montant minimum

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?

  1. Faites votre demande d'autorisation en ligne. Obtenir cette autorisation
  2. Un conseiller Sacem vous contactera afin de finaliser votre demande d’autorisation.

à savoir

  • Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :