Le répertoire de la Sacem regroupe le plus large choix de musique au monde.
- Les œuvres que vous exploitez sont la création d'auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.
- Les utiliser nécessite une autorisation que vous délivre la Sacem et la SDRM.
- La Sacem collecte les droits d’auteur, et les reverse aux créateurs et aux éditeurs. Les droits ainsi versés rémunèrent leur travail. Leur paiement vous permet d’exploiter ces œuvres dans le respect des droits des auteurs.
Tarifs
La Rémunération des auteurs est égale à 3,75 % du prix de l’abonnement du service et ne peut être inférieure à une redevance minimale de :
- 0,14€ HT* par abonné et par mois pour une offre permettant l’accès au service sur un seul écran de manière simultanée.
- 0.20€ HT* par abonné et par mois pour une offre permettant l’accès au service sur deux écrans ou plus de manière simultanée.
* à majorer des contributions et taxes en vigueur (TVA et contributions diffuseur)
Le taux de 3.75% est ramené à 3% lorsque le nombre d’abonnés au service est inférieur à un million d’abonnés
Il est précisé que les taux de 3,75% et 3% mentionnés ne pourraient s’appliquer à un service consacré aux vidéoclips et/ou captations de concerts.
CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction
Droits de reproduction :
consiste en l’incorporation d’une œuvre musicale dans un contenu et la fixation d’une œuvre sur un support qui permet de la communiquer à un public (CD, CD Rom, vinyle, support multimédia, unité de stockage etc.). et du droit de représentationDroits de représentation :
Consiste en la communication d’une œuvre à un public, notamment dans le cadre de la diffusion de musique dans des lieux publics (commerces, cinéma, discothèque, concert, etc.) et dans les médias (radio, télévision, Internet, etc.)..
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moralLe droit moral :
Le droit moral confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. , les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traductionDroit d'adaptation, d'arrangement ou de traduction :
L'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement, adaptation ou traduction, c'est-à-dire toute modification de l'œuvre originale (nouvelle version, remix, etc.), etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisinsDroits voisins :
Droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle (Livre II) notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. du droit d’auteur. - Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
à savoir
Les œuvres audiovisuelles que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre service de vidéo à la demande peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes :
- La SACD Répertoire de la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques :
- œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, pantomimes, tours de cirque et réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres
- sketches et "one man shows" du répertoire de la SACD et captations
- œuvres audiovisuelles, multimédias et radiophoniques (téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, animation, sketches, long et court-métrage, œuvres à caractère docu-dramatique)
- œuvres audiovisuelles ou radiophoniques humoristiques (incorporant des sketches ou des séquences humoristiques parodies, imitation, caméras cachées…)
- images fixes tirées des œuvres ci-dessus
Visiter le site de la SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques - La SCAM Répertoire de la Scam, Société civile des auteurs multimédias :
- œuvres audiovisuelles à caractère documentaire (essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, vidéos de création, films d’entreprise…)
- magazines audiovisuels
- œuvres journalistiques
- traductions, doublages, sous-titrages d'œuvres relevant du répertoire de la Scam
- images fixes (photographies, dessins, illustrations)
- œuvres radiophoniques à l’exclusion des adaptations théâtrales et des œuvres musicales
- œuvres littéraires ou multimédias
Visiter le site de Scam, Société civile des auteurs multimédias - L’ADAGP Répertoire de l’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques :
Œuvres fixes ou animées relevant des arts visuels, telles que :
- œuvres des arts graphiques ou des arts plastiques
- œuvres architecturales
- œuvres photographiques et dessins
- images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques
- œuvres d'art vidéo
- œuvres littéraires
Visiter le site de l’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.
Vous devez également obtenir l’accord préalable des producteurs et distributeurs audiovisuels.
Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment la Procirep La Procirep, société civile des Producteurs de cinéma et télévision, a en charge la défense et la représentation des producteurs français dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins..